|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Contrôle parental sur Internet (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-5 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme NOËL, rapporteure ARTICLE 1ER |
|||||
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités selon lesquelles les fabricants, et le cas échéant, leurs mandataires certifient les équipements terminaux mis sur le marché auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État déterminera les modalités de certification du dispositif de contrôle proposé. En effet, il serait préférable que les modalités de certification soient harmonisées entre les fabricants, et que la preuve de la certification soit transmise aux distributeurs, importateurs et prestataires de services d’exécution des commandes.