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commission des lois

Projet de loi

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

N° COM-114

10 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. THÉOPHILE


ARTICLE 1ER


Alinéa 43

Après les mots :

en vigueur

Insérer les mots :

ou de leur prorogation

Objet

Amendement de précision