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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-113 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, les mots : "des exécutifs locaux", sont remplacés par les mots : "du président du conseil départemental, du président du conseil régional et des maires" ;
Objet
Amendement de précision