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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-107 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 11, inséré un alinéa ainsi rédigé :
En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins.
Objet
Suite aux propos plus qu’irrespectueux et indignes du président de la République vis-à-vis de nos concitoyens qui ne sont pas vaccinés, il apparaît nécessaire et indispensable de rappeler l’égalité devant l’accès aux soins pour toutes et tous, sans discriminations.