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commission des lois |
Proposition de loi Droits de l'enfant (1ère lecture) (n° 308 ) |
N° COM-2 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
À la fin du dernier alinéa de l’article 373-2-11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ».
Objet
Le présent amendement, de portée rédactionnelle, simplifie l’insertion, opérée par l’article 3, dans les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, des violences ou pressions exercées par l’un des parents sur l’enfant lui-même,.