Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers des Français de l’étranger non membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

Le conseil d'administration de l’AEFE est actuellement, aux termes de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, composé d'un président nommé par décret, de deux députés, deux sénateurs, de représentants de différents ministères, de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (un seul en fait), des organismes gestionnaires d'établissement, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements que dans les services centraux de l'agence.

Or, les élus locaux des Français de l'étranger, qu'ils soient membres ou non de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) bénéficient d'une connaissance des réalités locales du réseau de l'AEFE. Souvent eux-mêmes parents d'élèves, ils siègent à la commission des bourses et sont en relation constante avec l'administration de l'établissement, les enseignants et les familles.

Il est regrettable que les élus des Français de l’étranger soient actuellement représentés par une seule personne au CA de l’AEFE, car outre leur expérience et leur expertise, ils assurent une position neutre et équilibrée entre les ministères, les enseignants et les parents d’élèves.

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi de Ronan Le Gleut, vise à remédier à cette sous-représentation des élus locaux des Français de l’étranger en ajoutant comme membres du conseil d’administration de l’AEFE, deux conseillers des Français de l’étranger non membres de l’AEFE (dans un souci d’équilibre) mais désignés sur proposition de cette dernière.

Les élus des Français de l'étranger sont extrêmement impliqués dans la défense de l'enseignement français de l'étranger, ils ont une connaissance du terrain et des problématiques irremplaçables et le renforcement de leur présence au sein du conseil d'administration de l'Agence serait un réel apport.

Alinéa 2

Après le mot :

étranger

insérer les mots :

, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

L' Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) dispose actuellement d'un siège au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'"organisme gestionnaire". Elle perdra ce siège dans le nouveau conseil d'administration, comme le confirme l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Cet amendement vise à maintenir une représentation de l'ANEFE au sein du CA de l'AEFE, en qualité d'expert donc sans voix délibérative.

En effet :

- Bien que le dispositif de garanties accordées par l’État au travers de l'ANEFE ait été supprimé en 2019, cette suppression n'a pas d'effet rétroactif et l'ANEFE continuera de gérer l'encours des prêts déjà accordés (soit 221 M€ au 31 décembre 2020 pour 53 dossiers, courant jusqu'en 2047). Les deux dispositifs coexisteront jusqu'à l'extinction des créances couvertes par les garanties octroyées à l'ANEFE.

- Ayant fortement contribué par le passé au développement du réseau, l'ANEFE dispose d'une expertise unique en la matière. L'ANEFE voit sa mission évoluer mais non pas disparaître. Elle a pour ambition de continuer à apporter une aide aux établissements, désormais confrontés à un système de garantie moins favorable que celui qui existait précédemment.

Il est donc légitime que l'ANEFE puisse continuer de participer au conseil d'administration de l'AEFE, au moins en qualité d'expert.

Précisions :

Créée en 1975 à l'initiative de l'ancien sénateur Jacques Habert, l'ANEFE a permis d'accorder la garantie de l’État à 160 projets dans 110 établissements conventionnés ou partenaires.

En échange de la garantie de l’État, l’ANEFE demandait aux établissements bénéficiaires le versement d'une cotisation égale à 0,4 % des sommes non encore remboursées. Ce fonds de garantie lui a permis de se substituer aux deux seuls défauts de paiement constatés en plus de 40 ans (à Abidjan et à Damas). De facto, la garantie de l’emprunt de l’État n’a jamais été activée et le dispositif ne pesait pas sur les finances publiques.

Le dispositif a néanmoins été suspendu par le décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 (modifiant un décret de 1979), suite à un audit du Contrôle général économique et financier (CGEFi) qui faisait état de plusieurs interrogations sur le fonctionnement du mécanisme de garantie au regard des règles relatives au monopole bancaire et aux ratios prudentiels de solvabilité. Par ailleurs, la structure financière de l’association apparaissait fragile, avec un encours de prêt de 350 millions d’euros mais des fonds mobilisables de seulement 3 ou 4 millions d’euros.

Un nouveau mécanisme de garantie a donc été institué par l'article 198 de la loi de finances pour 2021 et par un arrêté du 2 avril 2021. L'article 3 de la proposition de loi confie désormais à l'AEFE la mission d'instruire les dossiers de demande de garantie, ensuite examinés par une commission interministérielle d'octroi. Les garanties seront désormais accordées directement par l’État et non plus par l'intermédiaire de l'ANEFE.

Le nouveau dispositif de garantie est moins favorable aux établissements que l'ancien : l'encours total des nouveaux prêts garantis est plafonné à 350 M€ ; le montant de la garantie est limité à 80 % dans l'UE et 90 % hors UE du montant du capital et des intérêts ; la commission due par les établissements devient variable en fonction des risques alors qu'elle était unique et mutualisée.

L'ANEFE reste compétente pour gérer le stock de ses encours.

Alinéa 2

Compléter l'alinéa par les mots :

sans voix délibérative

Ajout d'une précision concernant la notion de participation "en qualité d'experts".

Il s'agit d'une participation à titre consultatif, sans voix délibérative.

I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

un alinéa

par les mots :

deux alinéas

II. Alinéa 1

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

rédigés

III. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le nombre de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger est égal à deux.

Afin de donner une représentation adéquate aux élus au conseil d’administration de l’Agence pour l'enseignement français à l’étranger (AEFE), cet amendement vise à accorder un deuxième siège de représentant à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), dédié au Président de la Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’AFE.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot "étranger", sont insérés les mots : "les plus représentatives, notamment au plan géographique" ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

L'article 2 a pour objet d'assurer une meilleure représentation des parents d'élèves au conseil d'administration de l'AEFE. Il assurera la présence de 4 représentants des parents d'élèves plutôt que 2 actuellement. Les parents d'élèves financent en effet 80 % de l'enseignement français à l'étranger. Leur part est très importante, y compris dans les établissements en gestion directe (64 %).

Sont aujourd'hui représentées au CA de l'AEFE :

- la Fédération des associations de parents d’élèves des établissements français à l’étranger (FAPEE) qui représente près de 180 associations de parents d'élèves ;

- et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), première fédération de parents d'élèves au plan national, également présente dans de nombreux établissements sur quatre continents.

Ces deux fédérations sont reconnues d'utilité publique.

Par le présent amendement, il s'agit de s'assurer que les fédérations représentées au CA de l'AEFE continueront toutes à disposer d'une représentativité suffisante, notamment au plan géographique, en étant par exemple implantées dans tous les secteurs géographiques de l'enseignement français à l'étranger. Il s'agit d'éviter la présence de fédérations marginales ou uniquement régionales.

Précisions :

La proposition de loi prévoit qu'au sein d'un collège formé également de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et des organismes gestionnaires d'établissements :

- un tiers au moins de l'effectif sera constitué de représentants des personnels ;

- un autre tiers au moins de l'effectif sera constitué de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves.

L'exposé des motifs de la proposition de loi précise que l'intention est de passer ainsi de deux à quatre représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves (dont au moins un représentant des parents gestionnaires), désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Alinéa 2

Après le mot :

sont

Insérer le mot :

chacun

Clarification rédactionnelle

Alinéa 2

Après le mot :

sont

insérer le mot :

chacun

Afin d’apporter plus de clarté à la répartition, au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l'enseignement français à l’étranger (AEFE), des représentants des personnels d’une part et des fédérations de parents d’élèves d’autre part, cet amendement vise à ajouter le mot « chacun » dans le texte. 

Rédiger ainsi cet article :

1° L’article L. 452-6 du Code de l’éducation est ainsi modifié :

a)    Au premier alinéa, les mots « des représentants » sont supprimés ;

b)    Au deuxième alinéa, remplacer les mots « Des ministres chargés » par les mots « Des représentants des ministres chargés » ;

c)    Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger, un représentant des organismes gestionnaires d’établissements, quatre représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, ainsi que six représentants des personnels affectés tant dans les établissements d’enseignement à l’étranger que dans les services centraux de l’agence. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du Code de l’éducation est ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence doit être égal au moins à la moitié du nombre de représentants visés au 2° ci-dessus. »

Cet amendement vise à rehausser la part de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence à la moitié du collège de représentants des usagers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

L’objectif de cet article est légitime : il s’agit d’accroître la représentation des associations de parents d’élèves au conseil d’administration de l’AEFE, en doublant le nombre de leurs représentants (passant de deux à quatre). En effet, les familles participent largement au financement des établissements français à l’étranger, à hauteur de 63% pour les établissements en gestion directe et 73% pour les établissements conventionnés. Elles sont donc de véritables et indispensables partenaires de l’Agence.

Pour ce faire, cet article modifie la proportion des membres du conseil d’administration de l’AEFE : alors que les représentants des personnels devaient jusqu’alors représenter au moins la moitié du collège des usagers, il est prévu que les représentants des personnels et des associations de parents d’élèves représentent au moins un tiers de ce collège. Dès lors, comme le précise l’exposé des motifs de la proposition de loi, celui-ci comprendrait onze membres, dont un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger, un représentant des organismes gestionnaires d’établissements conventionnés, quatre représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves et six représentants des personnels.

S’il est incontestablement souhaitable d’assurer une meilleure représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves au conseil d’administration de l’AEFE, cela ne doit pas se faire au détriment des personnels qui y apportent leur expertise certaine émanant du terrain.

Cet amendement propose donc d’ajouter un représentant des personnels au conseil d’administration de l’AEFE, afin que ceux-ci représentent toujours au moins la moitié du collège des usagers comme le prévoit le code de l’éducation dans sa rédaction actuelle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre de programmes de formation dispensés en langue française ou portant sur le français

Cet amendement vise à assurer que les programmes de formation dispensés dans le cadre des Instituts régionaux de formation seront bien des programmes en langue française, ou des programmes d'apprentissage de la langue française, afin que ces IRF constituent de nouveaux piliers de promotion de la francophonie.

Il s'agit aussi de limiter quelque peu le champ des formations assurées par ces IRF, qui visent un très large public : ces formations s'adresseront en effet non seulement au personnel des établissements français à l'étranger mais aussi à toute personne "ayant vocation à " rejoindre ces établissements, ainsi qu'à des personnels de systèmes éducatifs étrangers, au titre de la coopération éducative. Au moins ces formations devraient elles avoir en commun de promouvoir d'une façon ou d'une autre le français, soit car elles seront dispensées en français, soit parce qu'elles porteront sur la langue française.

Précisions :

L'article 3 complète la liste des missions de l'AEFE, qui sera désormais appelée à contribuer à la formation des personnels, afin de favoriser l'accroissement du réseau dans le respect de l'exigence de qualité de l'enseignement.

La formation est en effet au cœur de la stratégie de développement du réseau, alors que l'évolution des effectifs depuis 2016 montre un accroissement du nombre de recrutés locaux (+9,25 %) et une diminution, au contraire, du nombre de postes de résidents (-7,2 %) et d'expatriés (-21,2 %) c'est-à-dire du nombre de fonctionnaires titulaires en position de détachement auprès de l'AEFE.

Des missions de formation seront, par ailleurs, exercées au titre de la coopération éducative.

Alinéa 2

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

ainsi que des

par les mots :

et peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de

Il s'agit de clarifier la mission des instituts régionaux de formation (IRF), en leur donnant prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

D'après les termes de cet amendement, les IRF auront aussi la possibilité, mais non l'obligation, d'assurer des missions de formation de personnels des systèmes éducatifs étrangers, au titre de la mission de coopération éducative de l'AEFE.

L'amendement supprime, en outre, l'adverbe "notamment", qui étend la mission des IRF de façon floue, car indéfinie.

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le premier alinéa est complété par

par les mots :

Après la première phrase, est insérée

II. Alinéa 3

Remplacer les mots :

Au second alinéa

par les mots :

À la seconde phrase

Amendement rédactionnel.