AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

étranger

insérer les mots :

, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

L' Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) dispose actuellement d'un siège au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'"organisme gestionnaire". Elle perdra ce siège dans le nouveau conseil d'administration, comme le confirme l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Cet amendement vise à maintenir une représentation de l'ANEFE au sein du CA de l'AEFE, en qualité d'expert donc sans voix délibérative.

En effet :

- Bien que le dispositif de garanties accordées par l’État au travers de l'ANEFE ait été supprimé en 2019, cette suppression n'a pas d'effet rétroactif et l'ANEFE continuera de gérer l'encours des prêts déjà accordés (soit 221 M€ au 31 décembre 2020 pour 53 dossiers, courant jusqu'en 2047). Les deux dispositifs coexisteront jusqu'à l'extinction des créances couvertes par les garanties octroyées à l'ANEFE.

- Ayant fortement contribué par le passé au développement du réseau, l'ANEFE dispose d'une expertise unique en la matière. L'ANEFE voit sa mission évoluer mais non pas disparaître. Elle a pour ambition de continuer à apporter une aide aux établissements, désormais confrontés à un système de garantie moins favorable que celui qui existait précédemment.

Il est donc légitime que l'ANEFE puisse continuer de participer au conseil d'administration de l'AEFE, au moins en qualité d'expert.

Précisions :

Créée en 1975 à l'initiative de l'ancien sénateur Jacques Habert, l'ANEFE a permis d'accorder la garantie de l’État à 160 projets dans 110 établissements conventionnés ou partenaires.

En échange de la garantie de l’État, l’ANEFE demandait aux établissements bénéficiaires le versement d'une cotisation égale à 0,4 % des sommes non encore remboursées. Ce fonds de garantie lui a permis de se substituer aux deux seuls défauts de paiement constatés en plus de 40 ans (à Abidjan et à Damas). De facto, la garantie de l’emprunt de l’État n’a jamais été activée et le dispositif ne pesait pas sur les finances publiques.

Le dispositif a néanmoins été suspendu par le décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 (modifiant un décret de 1979), suite à un audit du Contrôle général économique et financier (CGEFi) qui faisait état de plusieurs interrogations sur le fonctionnement du mécanisme de garantie au regard des règles relatives au monopole bancaire et aux ratios prudentiels de solvabilité. Par ailleurs, la structure financière de l’association apparaissait fragile, avec un encours de prêt de 350 millions d’euros mais des fonds mobilisables de seulement 3 ou 4 millions d’euros.

Un nouveau mécanisme de garantie a donc été institué par l'article 198 de la loi de finances pour 2021 et par un arrêté du 2 avril 2021. L'article 3 de la proposition de loi confie désormais à l'AEFE la mission d'instruire les dossiers de demande de garantie, ensuite examinés par une commission interministérielle d'octroi. Les garanties seront désormais accordées directement par l’État et non plus par l'intermédiaire de l'ANEFE.

Le nouveau dispositif de garantie est moins favorable aux établissements que l'ancien : l'encours total des nouveaux prêts garantis est plafonné à 350 M€ ; le montant de la garantie est limité à 80 % dans l'UE et 90 % hors UE du montant du capital et des intérêts ; la commission due par les établissements devient variable en fonction des risques alors qu'elle était unique et mutualisée.

L'ANEFE reste compétente pour gérer le stock de ses encours.