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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Marché de l'assurance emprunteur

(1ère lecture)

(n° 225 )

N° COM-35

18 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des finances


TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION


Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur

Objet

Cet amendement de conséquence met en cohérence l'intitulé du titre Ier avec le contenu de l'article 1er, tel que modifié par l'amendement proposé par le rapporteur pour avis sur cet article.