AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et PELLEVAT, Mme LAVARDE, MM. CAMBON, SAVARY, DAUBRESSE, BONNUS, BACCI et SAUTAREL, Mmes GOY-CHAVENT, CHAUVIN et RICHER, MM. CALVET, DARNAUD et Bernard FOURNIER, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LEFÈVRE, CADEC et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS et DEMAS, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON, CARDOUX et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET, ALLIZARD et MEIGNEN, Mmes VENTALON et CANAYER, M. MANDELLI, Mme GRUNY, MM. TABAROT, POINTEREAU, BELIN, GRAND et CHARON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. CHATILLON et BANSARD, Mme LASSARADE, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, MM. SIDO, BABARY et SAURY, Mme EUSTACHE-BRINIO et M. Cédric VIAL

ARTICLE 7

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quels que soient l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »

II. – En conséquence, après le mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Objet

Lors d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée Nationale le 19 octobre, le Gouvernement a rappelé son engagement pris il y a un peu plus de quatre ans, de ramener le délai à cinq ans après la fin du protocole de guérison afin de permettre aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse d’accéder à l’assurance emprunteur.

Les amendements le proposant ayant été rejetés par l’Assemblée Nationale, cet amendement vise à remplir cet objectif afin que la législation soit plus favorable aux personnes concernées et qu’elles puissent mener des projets dans des délais réalistes par rapport aux progrès scientifiques et médicaux des traitements prescrits.

Dans la rédaction actuelle, il est prévu que des négociations doivent tendre à réduire les délais de l’alinéa 4 de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, notamment pour ceux actuellement de plus de cinq ans mais les attentes très fortes en la matière ne peuvent pas être ignorées et remisées à des négociations sur le droit à l’oubli qui prendront encore plusieurs années.

Enfin, d’après l’étude entre le réseau français des registres des cancers (Francim), le service de Biostatistique-Bioinformatique des Hospices civils de Lyon (HCL), Santé publique France et l’Institut national du cancer (INCa) publiée en juillet 2021 : « l’analyse des tendances de la survie nette sur l’ensemble de la période d’étude montre une amélioration de la survie nette à 5 ans pour une majorité de tumeurs solides (35 sur 41 localisations) et d’hémopathies malignes (10 sur 18 sous-types) ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.