|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-25 17 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FÉRAUD, Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
|||||
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».
Objet
Cet amendement propose de substituer, au sein de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence avec l’article L. 133-1 du code des assurances qui prévoit que l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées dans le code de la santé publique.
Cet amendement est déposé en lien avec l'association Séropotes.