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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-20 17 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de sécuriser les emprunteurs en interdisant toute modification de l’amortissement du crédit dans le cadre de la rédaction de l'avenant au contrat suite au changement d'assurance emprunteur.
Si la loi prévoit une interdiction, lors du changement d'assurance emprunteur, d'appliquer des frais ou de modifier le taux d'intérêt, aucune interdiction ne porte expressément sur la modification de l'amortissement du crédit.
Aussi il est proposé de compléter l'article 313-32 du code de la consommation pour préciser que l'interdiction de modifier les conditions d'octroi du crédit porte également sur son mode d'amortissement.