AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et PELLEVAT, Mme LAVARDE, MM. CAMBON, SAVARY, DAUBRESSE, BONNUS, BACCI et SAUTAREL, Mmes GOY-CHAVENT, CHAUVIN et RICHER, MM. CALVET, DARNAUD et Bernard FOURNIER, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LEFÈVRE, CADEC et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS et DEMAS, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET, ALLIZARD et MEIGNEN, Mmes VENTALON et CANAYER, M. MANDELLI, Mme GRUNY, MM. TABAROT, POINTEREAU, BELIN, GRAND et CHARON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. CHATILLON et BANSARD, Mme LASSARADE, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, MM. SIDO, BABARY et SAURY, Mme EUSTACHE-BRINIO et M. Cédric VIAL

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)(SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre une meilleure information pour les emprunteurs du coût de leur assurance, en consacrant dans en droit la recommandation du 12 octobre 2021 adoptée par consensus au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Face à des pratiques tarifaires de plus en plus dégressives et au manque d’information des emprunteurs sur celles-ci, le CCSF dans son ensemble a donc estimé nécessaire d’éclairer le choix des emprunteurs en illustrant le mécanisme de fonctionnement du contrat à travers l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans, durée effective moyenne des crédits.

Toutefois, cette recommandation n’ayant pas force obligatoire juridiquement auprès de tous les acteurs concernés, il serait judicieux que la loi à travers un renvoi au pouvoir réglementaire le prévoit. Ainsi, tous les acteurs auraient l’obligation d’informer les emprunteurs dans un souci d’égalité d’information sur les coûts de l’assurance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.