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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-18 rect. 17 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)(SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».
Objet
Cet amendement propose de renforcer l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance selon le fonctionnement du contrat proposé.
L’article 313-8 du code de la consommation précise que tout document fourni à l'emprunteur, préalablement à la formulation de l'offre, mentionne le coût de l'assurance. Il est notamment prévu que ce coût est exprimé en montant total dû sur toute la durée du prêt. Il est proposé de compléter cette information par le coût de l'assurance sur 8 ans.
Il s'agit d'une recommandation émise par le CCSF en octobre 2021 sur la tarification des primes d’assurance emprunteur (primes fixes sur capital initial ou dégressives sur capital restant dû) pour renforcer l’information fournie au client, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années d’assurance, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat.
NB :La rectification consiste en un changement de place.