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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Innovation en santé

(1ère lecture)

(n° 223 )

N° COM-13

14 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 19


Alinéa 2

Supprimer les mots :

" Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé,"

Objet

Si nous sommes favorables au développement de la médecine participative, l'objectif assigné à l'utilisation individuelle de tout usager de la sécurité sociale de son espace numérique de santé est bien trop orienté et restrictif. La notion de construction de son parcours de santé est suffisante et bien plus ouverte.