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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-1 rect. 15 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DESEYNE, MM. SAVARY, BURGOA, PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JACQUES, MM. JOYANDET, LEFÈVRE, GREMILLET, LONGUET et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, M. PANUNZI, Mme Marie MERCIER, MM. LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. BELIN, Mme GOSSELIN et M. BONHOMME ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après les mots : « article L.6141-2 »
insérer les mots:
« et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1 »
Objet
L'article 3 propose de rattacher systématiquement les Comités de protection des personnes (CPP) à un centre hospitalier universitaire (CHU), afin de garantir la mise à la disposition des comités de moyens administratifs de fonctionnement suffisants ainsi qu'un lien permanent de leurs équipes avec la recherche clinique et universitaire,
Or, les CPP peuvent actuellement être aussi rattachés à des Centres de lutte contre le cancer (CLCC). Ce rattachement a démontré toute sa pertinence, les CLCC étant considérés comme des centres d’excellence en oncologie.
Cet amendement a donc pour objet d’élargir le rattachement systématique des CPP aux centres de lutte contre le cancer (CLCC), et pas seulement aux CHU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.