|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-21 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme RICHER, rapporteure ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 7
Remplacer la référence :
et IV
par la référence :
et II bis
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.