AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 911-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié

1° Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », sont remplacés par la référence : « I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, la juridiction peut prescrire la réaffectation à son poste précédent de toute personne ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. »

Le présent amendement entend répondre aux trois lacunes de l’article 10 de la proposition de loi, relatif au pouvoir du juge administratif d’enjoindre à la réintégration professionnelle des lanceurs d’alerte :

-          des imperfections légistiques : l’article 10 n’actualise pas les renvois figurant à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative à des dispositions modifiées par la proposition de loi ;

-          des redondances dans le périmètre d’application : l’ajout de la référence à l’article 10-1 de la loi « Sapin 2 » confère de facto une portée générale au dispositif et prive d’utilité l’énumération des agents concernés par la réintégration ;

-          une transposition a minima de la directive : le champ d’application de l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative se limite aux mesures de licenciement, de non-renouvellement d’un contrat ou de révocation, alors même que la directive du 23 octobre 2019 est plus ambitieuse.

En conséquence, il est proposé de substituer aux renvois à des dispositions sectorielles un renvoi à l’article 10-1 de la loi Sapin 2, qui revêt une portée générale. Cet amendement est cohérent avec les amendements portés par le rapporteur à l’article 6, qui permettent d’améliorer la lisibilité du système d’alerte en privilégiant le renvoi au régime général plutôt qu’aux dispositions sectorielles.

Il est ensuite proposé de rehausser l’ambition du dispositif en prévoyant que le juge puisse prescrire la réaffectation à son poste précédent de toute personne ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. Concrètement, cette rédaction permet de répondre aux situations où un lanceur d’alerte s’est retrouvé « placardisé » du fait de son signalement ou de sa divulgation publique.

Le présent amendement respecte pleinement l’esprit de la directive du 23 octobre 2019, dont le considérant 94 mentionne explicitement les recours en réintégration en cas de mutation.