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commission des lois |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-28 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 22
1° Première phrase
Supprimer les mots :
compétents, notamment dans le champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée,
les mots :
, selon une procédure indépendante et autonome,
et les mots :
mentionnés au I de l'article 6 et
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
cette
par le mot :
la
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.