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commission des lois |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-27 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. – Tout lanceur d'alerte tel que défini au I de l'article 6 peut également... (le reste sans changement)
Objet
Rédactionnel.