AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement
présente au Parlement un rapport examinant une série de mesures permettant de renforcer les droits
sociaux des travailleurs des plateformes et faciliter leurs démarches de requalification salariale. Ce
rapport examine notamment l’impact de l’éventuelle instauration d’une procédure de requalification
par action de groupe et d’une présomption de salariat, ainsi que d’une possibilité donnée aux
conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail de produire la preuve
que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle.

Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental examinant une série de mesures
permettant de faciliter la requalification salariale des travailleurs des plateformes.
Ce rapport examinerait notamment l'impact des mesures prévues par la proposition de loi « visant à
lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de
groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles » du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit la création d'une procédure de requalification par action de groupe. Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens tant les procédures sont longues et couteuses. Elle permettra par ailleurs d’assainir le monde des plateformes numériques entre celles qui sont en mesure de rémunérer le travail à sa juste valeur et celles qui n’ont pour seul modèle économique que de faire pression sur son coût, notamment au travers d’algorithmes qui permettent de faire varier sans véritable contrôle la valeur nominale des tâches de ces « cyberprécaires ».

L’article 2 de la proposition de loi prévoit de supprimer la présomption de non-salariat issue des lois
Madelin de 1994 et Fillon de 2003, en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès
lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme. Si une plateforme
conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.

Enfin, et en complément, l’article 3 du texte dU GSER vise à donner la possibilité auxconseils de  prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle. Face à la complexité des outils informatiques utilisés et pour les aider à se forger leur conviction, les conseils des prud’hommes auront recours à l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées qu’ils désigneront.