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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-97 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 7, après le mot :
accès
insérer les mots :
des personnes majeures
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Objet
Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.