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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-96 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUIOL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI et ROUX ARTICLE 7 |
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Alinéas 5 et 9
Compléter ces alinéas complétés par les mots :
, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation
Objet
Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilités de reclassement à d'autres postes lorsque cela est possible afin qu'elles puissent conserver la possibilité d'objecter leur choix de ne pas être vaccinées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.