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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-9 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du II du présent article,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.