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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-87 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2021.
Objet
Amendement de repli.
La mise en place des mesures prévues par ce projet de loi se fait dans une grande précipitation, alors que le Conseil scientifique abordait dès le 24 mai dans une note le cas du variant indien, soulignant des similitudes avec le variant anglais responsable notamment de la dernière reprise épidémique dans notre pays.
S’il y a eu un défaut d’anticipation de la part du Gouvernement, cela ne doit pas se répercuter sur les Français et notamment les restaurateurs ou les commerçants. Il convient donc de reporter au 1er septembre la date de début des premiers contrôles du respect de l’extension du passe sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.