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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-40 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit

Objet

Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce soit. Ce qui va bien sans le dire, et encore mieux en le disant. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.