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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-4 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BABARY, Mmes CHAUVIN et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOULOUX, RIETMANN, PELLEVAT et MEURANT, Mme Laure DARCOS et M. Étienne BLANC


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités de restauration ou débit de boisson dans les bureaux de tabac

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel.

Il vise à interroger le Gouvernement sur le champ d’application de l’article 1er. Accueillant 10 millions de clients chaque jour dans leurs établissements, le réseau des buralistes a pleinement tenu son rôle de commerce de proximité de référence depuis le début de la crise sanitaire. C’est au nom de cet engagement responsable que les
buralistes entendent appliquer et accompagner les nouvelles mesures imposées par la situation sanitaire actuelle. Encore faut-il qu’ils puissent l’assurer en toute sécurité.

A la fois commerçants de proximité (vente de tabac, de jeux, diffuseurs de presse …), relais de services marchands et relais de services publics (relais Poste et vente de timbres, possibilité d’y régler certains impôts, amendes et factures de services locaux ou y acheter des billets de train…), 60% d’entre eux détiennent des débits de boissons ou des lieux de restauration.

Comment concrètement les contrôles du passe sanitaire vont être mis en place ? A ce stade, il n’y a aura pas contrôle de passe sanitaire pour l’achat de tabac alors qu’à quelques mètres on en exigera un pour accéder au bar ou au lieu de restauration. Comment gérer la vérification des passe sanitaires dans le flux d’activité de leurs
établissements ? Cela risque de créer des tensions. D’autant plus si c’est au buraliste de gérer cet accès.

Les 24 000 buralistes de France ont besoin d’une réponse claire de la part du Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.