AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et RAIMOND-PAVERO, M. GENET, Mmes LASSARADE, DUMONT et PUISSAT, M. PANUNZI, Mmes MALET et JACQUES, M. CALVET, Mmes MULLER-BRONN et GRUNY, M. SOMON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. ANGLARS, GRAND et PELLEVAT, Mmes RICHER et GOSSELIN, MM. BOUCHET, CHARON, RIETMANN et PERRIN, Mme Valérie BOYER et M. HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et les conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions, constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.

Objet

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger nous ont saisi des craintes exprimées par de nombreux jeunes français expatriés et de leurs camarades scolarisés dans le réseau français d’enseignement de ne pouvoir poursuivre leur scolarité en France, particulièrement dans un établissement français d’enseignement supérieur, en raison de la réglementation relative à la crise pandémique.

Notre amendement vise à remédier à ces difficultés avec le souci de développer l’attractivité de notre réseau scolaire et universitaire et de ne pas pénaliser les élèves, étudiants et familles qui ont fait le choix d’une éducation ou formation française.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.