AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GENET, ROJOUAN, BABARY et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. SOMON et Cédric VIAL, Mme GARNIER, MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, Bernard FOURNIER et KLINGER et Mmes CHAUVIN et JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Objet

L’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie relevaient le 9 juillet 2021 combien "le principe d’une vaccination fondée sur le volontariat révèle aujourd’hui ses limites, ce qui compromet l’accès au niveau d’immunité collective indispensable pour éviter une recrudescence épidémique au 4ème trimestre. Les avis de l’Académie nationale de médecine émis depuis le lancement de la stratégie vaccinale sont confortés par l’étude de l’Institut Pasteur présentée le 29 juin 2021, concluant que la vaccination est à ce jour « l’approche la plus efficace pour contrôler l’épidémie ». Le lendemain, la HAS estimait, elle aussi, que « la réflexion sur l’obligation vaccinale pourrait s’étendre à l’ensemble de la population. »"
Selon l’agence nationale de santé publique, parmi les 477 910 patients atteints de la Covid-19 et hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90% étaient âgées de plus de 45 ans. Par ailleurs, les patients de plus de 50 ans atteints de la Covid-19 présentent, comparativement aux patients plus jeunes, a minima 3 fois plus de risques de décéder de la Covid-19.
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans la vaccination contre la Covid-19.
Le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans encore non vaccinées est estimé à environ 4 millions. Compte tenu des conditions de production des vaccins contre la Covid-19 et des stocks de vaccins disponibles il est maintenant réaliste de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 50 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.