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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-32 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
Objet
Amendement technique
La notion de 3 jours est trop vague. Il convient de la préciser.