AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et RAIMOND-PAVERO, M. GENET, Mmes LASSARADE, DUMONT et PUISSAT, M. PANUNZI, Mmes MALET et JACQUES, M. CALVET, Mmes MULLER-BRONN et GRUNY, M. SOMON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. ANGLARS, GRAND et PELLEVAT, Mmes RICHER et GOSSELIN, MM. BOUCHET, CHARON, RIETMANN et PERRIN, Mme Valérie BOYER et M. HOUPERT

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »

Objet

Une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil.

Un certain nombre ont été vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France.

Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos compatriotes, il est nécessaire que l’accès au pass sanitaire puisse être possible en cas de résultat de sérologie positif, attestant de la présence d’anticorps rendant peu probable la contamination à la Covid-19.