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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-263 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de la Haute Autorité de santé et
Objet
Alors que les recommandations sanitaires sont habituellement formulées par la Haute Autorité de santé et qu'en matière de vaccination, la HAS, autorité indépendante, publié régulièrement des recommandations d'utilisation, le présent amendement vise à prévoir son avis pour les justificatifs requis pour le passe sanitaire.
En outre, cet amendement permet une cohérence avec les exigences retenues dans le cadre de la définition de la vaccination obligatoire prévue à l'article 5.