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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-256 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KLINGER et Mme DREXLER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer le mot "douze" par le mot "seize".
Alinéa 15
Remplacer le mot "douze" par le mot "seize".
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l'extension du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans et vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et de l'article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s'applique aux mineurs à partir de 16 ans et non à partir de 12 ans.