AMENDEMENT

Alinéa 13

Remplacer les mots :

défini par décret

par les mots :

de vingt mille mètres carrés

Afin de lutter contre la résurgence de l?épidémie de covid-19 sous l?effet du variant Delta, l?article 1er du projet de loi étend le champ d?application du passe sanitaire que le Premier ministre a la faculté de mettre en oeuvre, dans l?intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, jusqu?au 31 décembre 2021.

L?article prévoit notamment l?extension de ce passe aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d?un seuil défini par décret.

L?Assemblée nationale a utilement précisé les dérogations envisagées, en disposant que « par exception, lorsqu?aucun autre établissement commercial permettant l?acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n?est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l?État dans le département à en autoriser l?accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d?un passe sanitaire ». Cette précision est de nature à répondre au point de l?avis du Conseil d?Etat relatif à la nécessité de garantir un accès aux produits de première nécessité aux personnes dont le domicile ne serait à proximité d?aucun autre établissement commercial non soumis à l?obligation de présentation d?un passe sanitaire.

Persiste toutefois le deuxième point souligné par le Conseil d'Etat, consistant dans le risque de rupture d?égalité (la différence de traitement n'étant selon lui pas suffisamment justifiée par les objectifs de santé publique poursuivis, au regard des données scientifiques et notamment du risque de contamination auquel exposerait la fréquentation de ces lieux) entre des établissements similaires selon qu?ils sont, ou non, inclus dans le périmètre d?un grand centre commercial.

Il apparait qu?une réflexion doit être menée sur la rédaction de cette disposition.

Le présent amendement propose à cette fin de circonscrire le champ d?application de l?obligation, en inscrivant dans la loi le seuil de vingt mille mètres carrés annoncé par le Gouvernement comme seuil d?application du passe sanitaires pour les grands établissements et centres commerciaux, dans la continuité des mesures prises au début de l?année 2021 (décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021).