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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-245

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 5


Alinéa 24

Après le mot :

secours

Insérer les mots :

y compris volontaires

Objet

Cet amendement se justifie de lui-même.