commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-245 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 5 |
Alinéa 24
Après le mot :
secours
Insérer les mots :
y compris volontaires
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même.