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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-244 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 5 |
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Alinéa 29, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les commissions permanentes n’ont pas besoin d’autorisation pour "demander" des informations "pertinentes". L’obligation pèserait plutôt sur le Gouvernement, qui parfois ne répond pas au Parlement.