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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-243 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 5 |
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Alinéa 13
Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"
Objet
La première phase de crise sanitaire a montré une fragilité des personnes handicapées, faisant partie d'une population particulièrement sensible. Il n'ya donc pas de raison de les exclure du dispositif. Si une contre indication médicale existe, l'alinéa 1 du présent article est compétent.