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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-241 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 13 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'une demande de rapport sur les campagnes d’information à destination du grand public sur la situation sanitaire et les règles à respecter.