AMENDEMENT

I. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 22

Remplacer les deux occurrences des mots :

fixées au troisième alinéa du présent 1

par les mots :

et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie du même code

III. – Alinéa 25 et 26

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au troisième alinéa du B du présent III, les professionnels mentionnés au 2° du A peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal. L’employeur est alors autorisé, par dérogation au premier alinéa du présent E, à conserver jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du A l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet.

L’amendement tend, en premier lieu, à adapter les sanctions prévues pour les personnes intervenant dans des lieux, établissements, services ou évènements soumis à la présentation d'un passe sanitaire, si celles-ci ne présentent pas ce passe, afin de supprimer la possibilité de les licencier pour ce fait. La possibilité d’une suspension des fonctions ou du contrat de travail semble déjà suffisamment dissuasive, sans qu’il soit nécessaire de créer un motif spécifique de licenciement ou de radiation des cadres de la fonction publique.

L’amendement prévoit, en second lieu, que les personnes intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements pour lesquelles elles doivent présenter un passe sanitaire peuvent choisir de présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal. Dans ce cas, ce dernier est autorisé à conserver, jusqu’au terme de la période où le passe sanitaire peut être imposé, l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet.