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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-22 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA et REICHARDT, Mmes PUISSAT et THOMAS, MM. BELIN, PACCAUD et SAVIN, Mmes JOSEPH, CHAUVIN, DEVÉSA, VENTALON et GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mme DREXLER et MM. CALVET, LEVI, BABARY, GENET, LONGEOT et BOULOUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après le mot :
activités
insérer les mots :
dans des espaces intérieurs
Objet
Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.