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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-207 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, rapporteur pour avis ARTICLE 5 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les pouvoirs de contrôle des commissions permanentes sont des prérogatives constitutionnelles qu'il est superflu de rappeler dans la loi.