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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-206 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, rapporteur pour avis ARTICLE 5 |
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Alinéa 28
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
La suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour tout ou partie des catégories concernées doit répondre à des justifications scientifiques et médicales.
Aussi, il convient de recueillir avant une telle décision l'avis de la Haute Autorité de santé.