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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-204 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, rapporteur pour avis ARTICLE 5 |
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Alinéa 13
Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"
Objet
La modification apportée en séance publique par l'Assemblée nationale n'apparaît pertinente : l'exclusion des travailleurs handicapés accompagnés n'ont pas de raison d'être exclus de ce champ, alors même qu'il peuvent par surcroît présenter eux-mêmes une vulnérabilité.