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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-200

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

 

« Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2021. »

Objet

L’objet de cet amendement est de reporter au 1er septembre la mise en place des mesures de contrôle du passe sanitaire prévues pour les exploitants de lieux ou d’établissements, les professionnels responsables d’événements et les exploitants de services de transport.

Ce report permettra notamment aux restaurateurs et aux commerçants d’organiser ce contrôle dans de meilleures conditions, hors période d’affluence estivale, et aux clients d’avoir pu obtenir une vaccination complète.