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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-182 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (NOUVEAU) |
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Après l'article 12 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.
Objet
Le Conseil de défense, sorte de « comité secret » auquel le Président de la République fait régulièrement appel depuis le début de la crise sanitaire, apparaît désormais plus important que le Conseil des ministres.
En appliquant des mesures décidées lors des conseils de défense, il semblerait que le gouvernement cherche à s'exempter de responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire.
Il apparaît plus qu’urgent maintenant, dans un souci de transparence démocratique étant donné l’impact des décisions de ce Conseil de défense, de rendre tous ses travaux publics.