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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-181 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots : « autant que nécessaire », insérer les mots : « et a minima tous les mois »
Objet
Au regard de la situation sanitaire, afin que les restrictions ne durent que dans le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise. Des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas et nécessitent une réévaluation régulière, autant que nécessaire certes, mais à minima tous les mois.
Cette précision nous paraît nécessaire, quelle que soit l’évolution de la situation il sera important de faire le bilan de ces mesures.