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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-177 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Alinéa 6,première phrase
Remplacer les mots :
jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale
par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2021
Objet
L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.
A quoi se réfère « la fin de l’obligation vaccinale » ? Rien. C’est pourquoi nous proposons de clarifier cette limite dans le temps en la fixant à la fin de la possibilité de décréter l’état d’urgence sanitaire