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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-176 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours.
Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire affirmé par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
Ces dispositions apparaissent fragiles sur le plan constitutionnel faute de garanties légales justifiant la privation de liberté et faute de décision d’une autorité administrative ou judiciaire en bonne et due forme.