AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Par cet amendement nous nous opposons à la prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce régime transitoire instaure une zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence sanitaire et confère à l’exécutif de larges pouvoirs.

Le gouvernement peut toujours "règlementer ou interdire" la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux transports collectifs, l'ouverture des établissements, les rassemblements, comme sous l'état d'urgence sanitaire. La seule différence avec ce dernier est l'impossibilité d'édicter un confinement généralisé et un couvre-feu. La situation sanitaire ne se sera-t-elle pas améliorée d'ici la fin de l'année ? Pendant ce temps, qu'à fait ce Gouvernement sur le plan social ? Qu'a-t-il fait pour donner de réels moyens à notre hôpital public depuis le début de la crise ? Peut-on cautionner de telles restrictions de libertés opérées par un Gouvernement qui a osé supprimer des lits d'hôpitaux en pleine pandémie et refuse de taxer les profiteurs de crise !?