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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-13 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Objet
Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, en prévoyant une amende forfaitaire de 1 500 euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.