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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-128 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Par exception, cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le passe sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, plusieurs études montrent que les espaces extérieurs présentent un risque bien moindre de contamination. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.